Vos conditions de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions Générales") sont conclues entre REMADE in France et toute personne physique non commerçante (l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensemble les " Parties").

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. REMADE in France se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

REMADE in France s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

1 - Objet

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre REMADE in France et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

2 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par REMADE in France.

Les photos des produits présentés à plat ( devant et dos ) sont au plus proche des couleurs naturelles . Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de REMADE in France ne pourrait être engagée.

3 - Les prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur). 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet .

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

4 - La commande

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse e-mail qu'il a communiquée au moment de son inscription.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre REMADE in France et l'Utilisateur. 

Toute commande vaut acceptation des prix et  de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 8).

REMADE in France accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, REMADE in France se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client  " historique et détails des commandes " puis cliquer sur "détail" et contacter REMADE in France, si nécessaire, en utilisant " Ajouter un message".

5 - Les modalités de paiement

L'Utilisateur règle ses achats par CB.

Le paiement en ligne, effectué uniquement par Carte Bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard / Mastercard) et en euros, est assuré par le paiement à distance sécurisé géré par Scellius Net de la Banque Postale / Atos.

6 - Réserve de propriété

REMADE in France se réserve la propriété des articles jusqu’au complet paiement de leur prix par l’Utilisateur. Ledit paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.

7 - La livraison

7.1 Lieu de livraison
Les articles ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine,  en Corse et en Belgique à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la commande. REMADE in France se réserve le droit de refuser de livrer les articles dans des hôtels, à des boîtes postales, ou à toute autre adresse temporaire ou invalide.

7.2 Frais de livraison 
Les frais de livraison sont ceux indiqués sur le Site. 

7.3 Délais de livraison
La date limite de livraison des articles est indiquée sur la page récapitulative que l’Utilisateur doit consulter avant de valider définitivement sa commande. Elle sera confirmée lors de l’acceptation de la commande par REMADE in France.
 
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours qui ne serait pas dû à un cas de force majeure, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service clientèle et, s’il ne peut être répondu à sa demande, il a la possibilité d’annuler sa commande et de demander le remboursement des sommes versées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : REMADE in France Le Gaillard Bois 50510 Chanteloup. Ce droit doit être exercé au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant l’expiration de la date de livraison initialement prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre recommandée si l’article n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre. L’Utilisateur sera alors remboursé au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception, par REMADE in France, de la lettre recommandée.

8 - Droit de rétractation et échange

8.1. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans les conditions prévues par l’article L. 121-21 du code de la consommation s’il remplit les conditions de cette disposition, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du produit. Le délai de rétractation légal est de 14 jours francs à compter de la réception des produits. 

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine.

L'Utilisateur peut retourner son Produit à REMADE in France par La Poste (avec la mention " Retour" accompagnant le Produit). Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

L’Utilisateur devra apporter la preuve du renvoi des articles pour obtenir leur remboursement. Pour se faire, l’Utilisateur devra retourner les articles par tout moyen donnant date certaine.

REMADE in France s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétractation les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation (article L. 121-21-4 du Code de la consommation), sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. 

8.2. Echange

L'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception du produit pour demander un échange.

L'Utilisateur doit retourner son Produit à REMADE in France avec la mention " ECHANGE".

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans leur emballage d'origine.

L'Utilisateur ne paiera pas de frais de livraison sur la nouvelle commande si la condition précédente a été respectée.

8.3 Première commande satifaite ou remboursée.

Pour votre première commande, vous pouvez bénéficier d'un retour gratuit et du remboursement de votre achat.
-Le produit doit être retourné, intact et complet, dans son emballage d'origine dans un un délai de sept jours francs après réception de votre premier achat.
-Coller, sur l'emballage d'originel'étiquette Colissimo de retour reçue avec votre commande.
-Le remboursement sera effectué après réception par REMADE in France du retour de votre commande
Un retour ne peut pas se faire pour une modification de la longueur de jambe, longueur indiquée dans l'onglet "Choisir ma taille".
 

9 - Les garanties

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10 - Signature et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception express de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client .

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise  et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

11 - Responsabilités

REMADE in France a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi REMADE in France s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de REMADE in France ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de REMADE in France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de REMADE in France. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de REMADE in France.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à REMADE in France. Il ne s'agira, en aucun cas, d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de REMADE in France.

13 - Protection des données personnelles

Les informations personnelles, telles que le nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison et adresse de facturation, communiqués par l’Utilisateur sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. L’absence de communication de telles informations entraîne l'annulation de la commande. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir à REMADE in France des informations sincères et véritables le concernant.

REMADE in France s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer les informations sur ses Utilisateurs à des tiers pour un traitement propre à ces derniers, sans que l’Utilisateur n'ait donné volontairement son accord. Néanmoins, REMADE in France pourrait être amené à transmettre les informations personnelles de l’Utilisateur à une agence de prévention contre les fraudes afin d'effectuer des contrôles bancaires de sécurité. 
Les données personnelles pourront être transmises à des tiers, sans l’accord préalable de l’Utilisateur, si la communication est légalement obligatoire ou nécessaire (par exemple, à la demande des forces de police, de la magistrature ou d'autres organismes compétents).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d''une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement 1702023.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant saisies sur le Site. La demande doit être effectuée, en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : REMADE in France Le Gaillard Bois 50510 Chanteloup.

L’Utilisateur pourra à tout moment modifier ses informations personnelles en se rendant sur le Site Internet, à la section « accéder à mon compte » et en s’identifiant avec son adresse e-mail et son mot de passe.

L’Utilisateur accepte, par son achat, de recevoir des courriers électroniques promotionnels de REMADE in France. Il pourra également recevoir de tels courriers des partenaires de REMADE in France, si il l’a accepté. L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir de tels courriers électroniques de la part de REMADE in France à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet qui est inséré en pied de page de chacun des courriers reçus.

14 - Non renonciation

Le fait que REMADE in France s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution, totale ou partielle.

15 - Validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés des présentes conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

16 - Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, REMADE in France ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.